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Terminal pour l'établissement de communications par diffusion à l'intérieur d'un groupe

  • par Richard Duprez
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  • 26 janv., 2020
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CA de Paris, Pôle 5, 2e ch., 22 novembre 2019, n°18/21161

Le 21 août 2018, l'INPI a notifié à la déposante une décision de rejet de la demande de brevet n°FR-A1-3052274 relative à un «Terminal pour l'établissement de communications par diffusion à l'intérieur d'un groupe» au motif que l'objet de la demande concernait une méthode dans l'exercice d'activités intellectuelles en tant que telle, et ne pouvait manifestement être considérée comme une invention.

La titulaire a formé un recours de la décision sur le motif que l'article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle n'exclut la brevetabilité, notamment des méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles prévue au c) de cet article, que lorsque la demande ne concerne qu'une ou plusieurs de ces méthodes, en tant que telles. Ainsi l'utilisation de moyens techniques pour mettre en œuvre une méthode dans l'exercice d'activités intellectuelles, en excluant totalement ou en partie l'intervention humaine, peut conférer à la méthode un caractère technique et donc permettre de la considérer comme une invention.

La cour considéra que l'objet de la  revendication 1 relative à un terminal pour l'établissement de communications   comportant différents moyens techniques en interaction les uns avec les autres ne concerne pas une méthode dans le domaine des activités intellectuelles en tant que telle. La décision rendue le 21 août 2018 par le directeur général de l’INPI fût donc annulée.

R. Duprez. X. Ren, Brevet et chaîne de blocs : deux objets antagonistes?

par Richard Duprez • 24 janvier 2022

Intelligence Artificielle: un régime européen de responsabilité civile

par Richard Duprez • 21 novembre 2020
Richard Duprez, Intelligence Artificielle: un régime européen de responsabilité civile, Revue Lamy Droit de l'Immatériel, Wolters Kluwer, novembre 2020.

Brevet et Intelligence Artificielle

par Richard Duprez • 15 novembre 2020
R.Duprez, Brevetabilité de l'Intelligence Artificielle: enjeu majeur du plan de relance, Revue Lamy Droit de l'Immatériel, Wolters Kluwer, N°174

Richard Duprez, L'application du droit d'auteur au protocole de communication, Communication, Commerce électronique, LexisNexis, N°9.

par Richard Duprez • 3 septembre 2020

COVID-19: Les droits de propriété intellectuelle comme levier de financement, Revue Lamy Droit de l'Immatériel, Wolters Kluwer, N°171

par Richard Duprez • 19 juin 2020

Le présent article est consacré à l’utilisation des droits de propriété intellectuelle comme source de financement pour les entreprises. Il prend un relief tout particulier dans le contexte de crise sanitaire généré par la pandémie de Covid-19.


Xu REN et Richard DUPREZ, COVID-19 : Les droits de propriété intellectuelle comme levier de financement. Revue Lamy Droit de l'Immatériel, Wolters Kluwer.

Les mécanismes relevant de la concurrence déloyale et du secret des affaires appliqués au protocole de communication, Revue Lamy Droit de l'Immatériel, Wolters Kluwer, N°169

par Richard Duprez • 24 avril 2020

Le présent article a pour sujet la concurrence déloyale et le secret des affaires appliqués au protocole de communication. Il analyse ainsi les actions dont dispose le détenteur d'un protocole de communication qui peuvent lui permettre d'obtenir réparation.

R.Duprez, Les mécanismes relevant de la concurrence déloyale et du secret des affaires appliqués au protocole de communication, Revue Lamy Droit de l'immatériel, avril 2020.

La brevetabilité des protocoles de communication

par Richard Duprez • 27 février 2020
La matérialité sibylline du protocole de communication nourrit la curiosité du juriste et soulève la question de savoir s’il est en mesure d’accéder à la protection offerte par le droit des brevets.

腾讯牵头的财团正寻求10亿欧元的5年期贷款用于向维旺迪收购环球音乐集团 10%股权

par Xu REN • 29 janvier 2020
由腾讯牵头的财团正寻求10亿欧元的5年期贷款，用于收购环球音乐集团10%股权。包括美国银行、中国银行、汇丰银行、中国工商银行和摩根士丹利在内的5家银行预计将提供联合贷款。
去年底，腾讯宣布由腾讯牵头的财团与法国大型传媒集团维旺迪（Vivendi）签署协议，据此，财团将向维旺迪收购环球音乐集团 10%股权，按照环球音乐集团300亿欧元的估值进行交易，意味着10%股权的作价约为30亿欧元。
腾讯介绍，其牵头的财团的参与方包括腾讯音乐娱乐集团（NYSE：TME）及若干全球金融投资者。在投资环球音乐集团的交易完成后，腾讯音乐娱乐集团和环球音乐集团拟签订第二项协议，授予腾讯音乐娱乐集团可收购环球音乐集团大中华业务少数股权的认购权。交易尚需获得监管机构批准，预期将在2020年上半年底完成。

Financial impact of legal practice on software patent subject matter eligibility

par Xu REN • 1 janvier 2020
Ren Xu and Duprez Richard, Financial impact of legal practice on software patent subject matter eligibility: Effectiveness of a workable standard, Journal of High Technology Management Research , may 2019

This article examines the financial impact of software patent subject matter eligibility by analyzing divergent legal practices by courts and administrative bodies. We illustrate these effects by empirical evidence relating to case-law decisions, notably Alice Corp. Pty. v. CLS Bank International (hereafter, Alice v. CLS Bank or Alice). In order to eliminate the ambiguity of legal practice of these two systems in relation to patent law, the patent office has been inspired by and aligned with the work of the judicial system and developed an analytical model concerning the application of the law. The effectiveness of this workable standard is then evaluated on the basis of its influence on firm value. The results suggest that the publication of the workable standard, the United States Patent and Trademark Office (USPTO) Interim Guidance, has had a significant positive impact on companies which have completely modified their patent strategies in line with the new USPTO policy. We conclude that the uniformity of legal approach by the judicial and administrative systems decreases legal uncertainty and contributes to financial performance. Consequently, a workable standard with clear and precise legal approaches enables the patent system to develop efficiently.
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