La brevetabilité des protocoles de communication

Richard Duprez: Le rôle de l’ European telecommunications standards institute (ETSI) 

R. Duprez et X. Ren, Brevet et chaîne de blocs : deux objets antagonistes?, Revue Lamy Droit de l'Immatériel, Wolters Kluwer, N°188 INTRODUCTION En réponse au taux de croissance négatif de -9% annoncé par l’INSSE pour 2020, le Plan de relance du 3 septembre institué par le gouvernement de Jean Castex comporte de nombreuses mesures économiques. Un des axes majeurs du Plan de relance consiste à augmenter les efforts financiers et structurer les écosystèmes liés à l’intelligence artificielle. Il est notamment prévu le développement d’un projet d’intérêt européen commun en matière d’intelligence artificielle au sein duquel la France serait un acteur incontournable. Il convient d’ailleurs de noter que la France est d’ores et déjà un acteur de premier plan dans ce domaine puisqu’elle fournit un nombre de publications scientifiques en matière de programmation logique des outils d’’intelligence artificielle la hissant au cinquième rang mondial. Sachant que les outils d’intelligence artificielle sont susceptibles de fournir 38% d’augmentation de rentabilité supplémentaire pour les entreprises, ce positionnement scientifiques français est un atout considérable que le Gouvernement a parfaitement intégré. A titre purement illustratif, l'intelligence artificielle COIN (COntract INtelligence) développée par JP Morgan est en mesure d’augmenter considérablement la productivité des banques d’affaires. COIN est effet capable de réaliser en quelques secondes l’équivalent de 360 000 heures de travail intellectuel d’avocats et de spécialistes de crédit pour l’analyse de transactions financières. On voit dès lors l’importance pour les acteurs de ce secteur de réserver les innovations via le droit des brevets. Pourtant, bien qu’étant le cinquième fournisseur de publications scientifiques relatives à cet objet polymorphe qu’est l’intelligence artificielle, la France est absente des cinq premières nations recevant le plus brevet dans ce domaine. Il existe par conséquent un décalage important entre les connaissances scientifiques et applications industrielles des outils d’intelligence artificielle. L’entrelacement des disciplines intellectuelles, telles que les mathématiques, les algorithmes et les sciences cognitives est pour le juriste source de nombreux questionnements expliquant en grande partie ce paradoxe entre avancée scientifique et application au profit de notre économie. Il imagine en effet une certaine proximité des innovations issues de l’intelligence artificielle avec les pures méthodes intellectuelles, les mathématiques ou encore les algorithmes et est tenté de les considérer prima facie comme idée par essence et par destination de libre parcours insusceptible d’une quelconque appropriation. Ce serait pourtant contraire à l’essence des droits de l’homme que de ne pas regarder une telle avancée technologique comme propriété de son auteur. La réservation des innovations issues de l’intelligence artificielle via le droit des brevets parait dès lors inéluctable. Une telle appropriation permettrait de réduire ce décalage important entre recherche et application technique, et s’inscrirait dans la philosophie du Plan de relance. Nous nous attacherons par conséquent à démontrer que l’identification d’une « finalité technique » permet à une intelligence artificielle de bénéficier de la protection offerte par le droit des brevets.

Richard Duprez, Intelligence Artificielle: un régime européen de responsabilité civile, Revue Lamy Droit de l'Immatériel, Wolters Kluwer, novembre 2020. Les systèmes d’intelligence artificielle (IA) s’immiscent dans tous les secteurs et interviennent pour lutter efficacement contre les accidents de la route, faciliter et améliorer les soins médicaux, participer au ralentissement du changement climatique ou encore dispenser des enseignements sur mesure aux différents profils d’étudiants. Afin de soutenir et promouvoir le développement de ces technologies susceptibles de fournir des avantages considérables à notre économie ainsi que notre société, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté, le 20 octobre 2020, une résolution visant à encadrer des procédures d’indemnisation de dommages ou préjudices générés par un système d’IA.

R.Duprez, Brevetabilité de l'Intelligence Artificielle: enjeu majeur du plan de relance, Revue Lamy Droit de l'Immatériel, Wolters Kluwer, N°174 INTRODUCTION En réponse au taux de croissance négatif de -9% annoncé par l’INSSE pour 2020, le Plan de relance du 3 septembre institué par le gouvernement de Jean Castex comporte de nombreuses mesures économiques. Un des axes majeurs du Plan de relance consiste à augmenter les efforts financiers et structurer les écosystèmes liés à l’intelligence artificielle. Il est notamment prévu le développement d’un projet d’intérêt européen commun en matière d’intelligence artificielle au sein duquel la France serait un acteur incontournable. Il convient d’ailleurs de noter que la France est d’ores et déjà un acteur de premier plan dans ce domaine puisqu’elle fournit un nombre de publications scientifiques en matière de programmation logique des outils d’’intelligence artificielle la hissant au cinquième rang mondial. Sachant que les outils d’intelligence artificielle sont susceptibles de fournir 38% d’augmentation de rentabilité supplémentaire pour les entreprises, ce positionnement scientifiques français est un atout considérable que le Gouvernement a parfaitement intégré. A titre purement illustratif, l'intelligence artificielle COIN (COntract INtelligence) développée par JP Morgan est en mesure d’augmenter considérablement la productivité des banques d’affaires. COIN est effet capable de réaliser en quelques secondes l’équivalent de 360 000 heures de travail intellectuel d’avocats et de spécialistes de crédit pour l’analyse de transactions financières. On voit dès lors l’importance pour les acteurs de ce secteur de réserver les innovations via le droit des brevets. Pourtant, bien qu’étant le cinquième fournisseur de publications scientifiques relatives à cet objet polymorphe qu’est l’intelligence artificielle, la France est absente des cinq premières nations recevant le plus brevet dans ce domaine. Il existe par conséquent un décalage important entre les connaissances scientifiques et applications industrielles des outils d’intelligence artificielle. L’entrelacement des disciplines intellectuelles, telles que les mathématiques, les algorithmes et les sciences cognitives est pour le juriste source de nombreux questionnements expliquant en grande partie ce paradoxe entre avancée scientifique et application au profit de notre économie. Il imagine en effet une certaine proximité des innovations issues de l’intelligence artificielle avec les pures méthodes intellectuelles, les mathématiques ou encore les algorithmes et est tenté de les considérer prima facie comme idée par essence et par destination de libre parcours insusceptible d’une quelconque appropriation. Ce serait pourtant contraire à l’essence des droits de l’homme que de ne pas regarder une telle avancée technologique comme propriété de son auteur. La réservation des innovations issues de l’intelligence artificielle via le droit des brevets parait dès lors inéluctable. Une telle appropriation permettrait de réduire ce décalage important entre recherche et application technique, et s’inscrirait dans la philosophie du Plan de relance. Nous nous attacherons par conséquent à démontrer que l’identification d’une « finalité technique » permet à une intelligence artificielle de bénéficier de la protection offerte par le droit des brevets.

Richard Duprez, L'application du droit d'auteur au protocole de communication, Communication, Commerce électronique, LexisNexis, N°9. INTRODUCTION Un protocole de communication est constitutif de l’ensemble des règles et conventions nécessaires pour faire coopérer des entités de communication matérielles ou logicielles d’un réseau de télécommunication, en particulier pour établir et entretenir des échanges d’informations entre ces dernières. Les règles et conventions peuvent être caractérisées prima facie de pures méthodes intellectuelles et ne peuvent à ce titre faire l’objet d’une réservation au titre du droit d’auteur. Pour autant, les protocoles de communication sont indéniablement des produits hautement techniques résultant de plusieurs années de recherche et développement. Le travail effectué pour développer des protocoles de communication assurant des fonctionnalités avantageuses afin, par exemple, d’optimiser la rapidité, la fluidité ainsi que la sécurité dans les échanges de données est généralement substantiel. Par conséquent, ce serait attaquer les droits de l’homme dans leur essence, que de ne pas regarder un protocole de communication comme la propriété de son auteur. D’autant plus qu’en tant que vecteur de communications entre différentes entités, les protocoles de communication sont incontournables et font partie intégrante de l’économie numérique dont le poids représente de 4,5 % à 15,5 % du PIB mondial. En considérant les entreprises dont la capitalisation boursière est supérieure à 100 millions de dollars, le secteur des plateformes, dont font notamment partie Amazon, Apple, Google et Microsoft, utilisant de nombreux protocoles de communication représentait plus de 7 000 milliards de dollars en 2017, soit une augmentation de 67 % par rapport à 2015. À lui seul, le protocole de communication Skype fut racheté en 2011 par Microsoft pour un montant de 8,5 milliards de dollars. La start-up française Sigfox proposant un protocole de communication à très bas débit pour l’Internet des objets a généré quant à elle un chiffre d’affaires de 60 millions d’euros en 2019, soit une hausse de 400 % en seulement 4 ans 7. Pourtant, le législateur français ne fournit aucune indication concernant la possible application du droit d’auteur aux protocoles de communication. La diversité et l’immatérialité des protocoles de communication expliquent les hésitations du monde juridique à les appréhender. Un protocole de communication en tant qu’ensemble de conventions issues de réflexions purement intellectuelles est en effet, pour le juriste, source de nombreux questionnements. Le juriste imagine néanmoins assez naturellement une possible application du droit commun du droit d’auteur aux spécifications techniques constitutives de l’expression écrite d’un protocole de communication et une certaine proximité des logiciels avec les protocoles de communication de sorte qu’il est tenté d’appliquer à ces derniers le régime singulier relatif aux logiciels.

Le présent article est consacré à l’utilisation des droits de propriété intellectuelle comme source de financement pour les entreprises. Il prend un relief tout particulier dans le contexte de crise sanitaire généré par la pandémie de Covid-19. Xu REN et Richard DUPREZ, COVID-19 : Les droits de propriété intellectuelle comme levier de financement. Revue Lamy Droit de l'Immatériel, Wolters Kluwer.

Le présent article a pour sujet la concurrence déloyale et le secret des affaires appliqués au protocole de communication. Il analyse ainsi les actions dont dispose le détenteur d'un protocole de communication qui peuvent lui permettre d'obtenir réparation. R.Duprez, Les mécanismes relevant de la concurrence déloyale et du secret des affaires appliqués au protocole de communication, Revue Lamy Droit de l'immatériel, avril 2020.

CA de Paris, Pôle 5, 2e ch., 22 novembre 2019, n°18/21161 Le 21 août 2018, l'INPI a notifié à la déposante une décision de rejet de la demande de brevet n°FR-A1-3052274 relative à un «Terminal pour l'établissement de communications par diffusion à l'intérieur d'un groupe» au motif que l'objet de la demande concernait une méthode dans l'exercice d'activités intellectuelles en tant que telle, et ne pouvait manifestement être considérée comme une invention. La titulaire a formé un recours de la décision sur le motif que l'article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle n'exclut la brevetabilité, notamment des méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles prévue au c) de cet article, que lorsque la demande ne concerne qu'une ou plusieurs de ces méthodes, en tant que telles. Ainsi l'utilisation de moyens techniques pour mettre en œuvre une méthode dans l'exercice d'activités intellectuelles, en excluant totalement ou en partie l'intervention humaine, peut conférer à la méthode un caractère technique et donc permettre de la considérer comme une invention. La cour considéra que l'objet de la revendication 1 relative à un terminal pour l'établissement de communications comportant différents moyens techniques en interaction les uns avec les autres ne concerne pas une méthode dans le domaine des activités intellectuelles en tant que telle. La décision rendue le 21 août 2018 par le directeur général de l’INPI fût donc annulée.